Arrêté du 10 avril 1990 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants

En vigueur depuis le 18/07/1990En vigueur depuis le 18 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 18/07/1990Version en vigueur depuis le 18 juillet 1990

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application trois mois après sa publication.