Arrêté du 24 décembre 1987 relatif aux modalités de mesure de la biodégradabilité des agents de surface

En vigueur depuis le 30/12/1987En vigueur depuis le 30 décembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1987

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/12/1987Version en vigueur depuis le 30 décembre 1987

Compte tenu du degré de précision de chacune des méthodes de contrôle et de mesure actuellement utilisées, la non-conformité ne sera constatée que si le résultat de la mesure du taux de biodégradabilité des agents de surface est inférieure à 80%.