Arrêté du 25 août 1987 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture du paraquat

En vigueur depuis le 24/09/1987En vigueur depuis le 24 septembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1987

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/09/1987Version en vigueur depuis le 24 septembre 1987

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.