Arrêté du 17 juin 1987 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon

En vigueur depuis le 10/11/1993En vigueur depuis le 10 novembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 1993

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10/11/1993Version en vigueur depuis le 10 novembre 1993

Modifié par Arrêté 1993-07-12 art. 1 JORF 10 novembre 1993

Des contrôles pourront être effectués, à l'initiative des autorités administratives ou dans le cadre de la gestion du certificat de qualification " marque NF - TONDEUSES A GAZON ", pour surveiller la conformité des tondeuses à gazon aux prescriptions du présent arrêté.