En vigueur depuis le 02/09/1987En vigueur depuis le 02 septembre 1987

Article 4

Version en vigueur depuis le 02/09/1987Version en vigueur depuis le 02 septembre 1987

Lorsqu'un pêcheur professionnel en eau douce veut s'associer avec un cofermier pour exploiter un lot, le cofermier doit cosigner la demande de location et joindre à celle-ci les pièces indiquées à l'article 3 ci-dessus.