En vigueur depuis le 02/09/1987En vigueur depuis le 02 septembre 1987

Article 3

Version en vigueur depuis le 02/09/1987Version en vigueur depuis le 02 septembre 1987

Le président de la commission peut aussi appeler à participer aux réunions de cette commission toute personne qualifiée en matière de gestion des milieux naturels aquatiques dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.