Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins à l'engraissement soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement.

En vigueur depuis le 14/09/2000En vigueur depuis le 14 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/09/2000Version en vigueur depuis le 14 septembre 2000

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.