Arrêté du 29 mai 2000 portant modification de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

En vigueur depuis le 13/08/2000En vigueur depuis le 13 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2000

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/08/2000Version en vigueur depuis le 13 août 2000

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.