Arrêté du 21 décembre 2000 relatif à la procédure d'agrément des institutions scientifiques dans le cadre des échanges internationaux de spécimens d'espèces relevant de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES).

En vigueur depuis le 19/01/2001En vigueur depuis le 19 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2001

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/01/2001Version en vigueur depuis le 19 janvier 2001

Le demandeur d'un agrément s'engage à accepter les contrôles et visites de ses locaux par les agents mentionnés à l'article L. 415-5 du code de l'environnement.