Arrêté du 10 octobre 1994 fixant pour la période couvrant le second semestre de 1994 et le premier semestre de 1995 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989

En vigueur depuis le 21/10/1994En vigueur depuis le 21 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/10/1994Version en vigueur depuis le 21 octobre 1994

Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé pour la période couvrant le second semestre de 1994 et le premier semestre de 1995 à 170 000 000 F.