Arrêté du 8 mars 1999 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux.

En vigueur depuis le 09/04/1999En vigueur depuis le 09 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 09/04/1999Version en vigueur depuis le 09 avril 1999

La directrice générale de l'alimentation, la directrice de la nature et des paysages et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.