Article 2
La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1999