Arrêté du 7 décembre 1999 relatif à la rémunération des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.

En vigueur depuis le 15/12/1999En vigueur depuis le 15 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/12/1999Version en vigueur depuis le 15 décembre 1999

Les estimateurs possédant la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, d'une collectivité locale ou de l'Office national de la chasse peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, exercer les missions définies à l'article 1er ci-dessus. Ils ne perçoivent aucune rémunération spécifique à ce titre. Leurs frais de déplacement ou d'envoi de lettre recommandée sont pris en charge par l'Office national de la chasse.



Arrêté 1999-12-07 art. 5 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000, à l'exception de l'article 2 qui prend effet à la date de sa publication.

Arrêté du 15 janvier 2001 : La date limite d'application des dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1999 susvisé, fixée au 31 décembre 2000 par l'article 5 dudit arrêté, est reportée au 30 juin 2001.