Arrêté du 7 décembre 1999 relatif à la rémunération des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.

En vigueur depuis le 15/12/1999En vigueur depuis le 15 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/12/1999Version en vigueur depuis le 15 décembre 1999

Le directeur du budget et la directrice de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.