Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 14 mai 1993 relatif à l'industrie du verre

En vigueur depuis le 03/12/1999En vigueur depuis le 03 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/12/1999Version en vigueur depuis le 03 décembre 1999

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.