Arrêté du 9 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux autorisations exceptionnelles de capture et de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées

En vigueur depuis le 28/08/1999En vigueur depuis le 28 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/08/1999Version en vigueur depuis le 28 août 1999

La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.