Arrêté du 4 août 1999 relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur

En vigueur depuis le 03/06/2001En vigueur depuis le 03 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 11

Version en vigueur depuis le 03/06/2001Version en vigueur depuis le 03 juin 2001

Création Arrêté 2001-04-27 art. 3 JORF 3 juin 2001

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.