Arrêté du 4 août 1999 relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur

En vigueur depuis le 29/12/2004En vigueur depuis le 29 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 10

Version en vigueur depuis le 29/12/2004Version en vigueur depuis le 29 décembre 2004

Modifié par Arrêté 2004-11-10 art. 4 JORF 29 décembre 2004

L'arrêté du 15 janvier 1985 susvisé est abrogé.