Article 9
Création Arrêté 2001-04-27 art. 3 JORF 3 juin 2001
La vérification de la conformité du véhicule transformé est à la charge du demandeur.
Arrêté du 4 août 1999 relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009