Arrêté du 19 mai 1999 fixant la répartition des redevances cynégétiques

En vigueur depuis le 12/06/1999En vigueur depuis le 12 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/06/1999Version en vigueur depuis le 12 juin 1999

La directrice de la nature et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.