Arrêté du 15 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis

En vigueur depuis le 24/01/1998En vigueur depuis le 24 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 24/01/1998Version en vigueur depuis le 24 janvier 1998

Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.