Arrêté du 5 août 1998 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

En vigueur depuis le 20/08/1998En vigueur depuis le 20 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/08/1998Version en vigueur depuis le 20 août 1998

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.