Arrêté du 30 septembre 1998 abrogeant l'arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité des stations de distribution de carburant liquéfié non classées

En vigueur depuis le 28/10/1998En vigueur depuis le 28 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 28/10/1998Version en vigueur depuis le 28 octobre 1998

L'arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité des stations de distribution de carburant liquéfié non classées est abrogé.