Arrêté du 5 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation

En vigueur depuis le 12/09/1997En vigueur depuis le 12 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/09/1997Version en vigueur depuis le 12 septembre 1997

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.