Article 4
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1997 constatant pour 1997 les indices des résultats bruts d'exploitation définis aux articles R. 411-9-1 à R. 411-9-3 du code rural et servant au calcul des indices des fermages
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 1997