Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la composition de l'uniforme des techniciens du Conseil supérieur de la pêche

En vigueur depuis le 03/06/1997En vigueur depuis le 03 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 03/06/1997Version en vigueur depuis le 03 juin 1997

Les insignes d'attributs des tenues des techniciens du Conseil supérieur de la pêche chargés de fonctions de police sont portés dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé.