Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la composition de l'uniforme des techniciens du Conseil supérieur de la pêche

En vigueur depuis le 03/06/1997En vigueur depuis le 03 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/06/1997Version en vigueur depuis le 03 juin 1997

La composition de l'uniforme des techniciens du Conseil supérieur de la pêche chargés de fonctions de police est fixée par référence à la composition de l'uniforme des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche fixée à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé.