Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des groupes électrogènes de puissance

En vigueur depuis le 03/06/1997En vigueur depuis le 03 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/06/1997Version en vigueur depuis le 03 juin 1997

L'organisme agréé qui a accordé l'attestation d'examen CEE de type pour un type de groupe électrogène de puissance veille à la conformité des fabrications. Le contrôle de la conformité au type examiné est exécuté, si faire se peut, par sondage.