Article 5
L'organisme agréé qui a accordé l'attestation d'examen CEE de type pour un type de motocompresseur veille à la conformité des fabrications. Le contrôle de la conformité au type examiné est exécuté, si faire se peut, par sondage.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1997
L'organisme agréé qui a accordé l'attestation d'examen CEE de type pour un type de motocompresseur veille à la conformité des fabrications. Le contrôle de la conformité au type examiné est exécuté, si faire se peut, par sondage.
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