Arrêté du 6 mai 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4720 ou 4721

En vigueur depuis le 31/05/1997En vigueur depuis le 31 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/05/1997Version en vigueur depuis le 31 mai 1997

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

- aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1997) à partir du 1er juillet 1997 ;

- aux installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II.