Arrêté du 6 mai 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4720 ou 4721

En vigueur depuis le 31/05/1997En vigueur depuis le 31 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/05/1997Version en vigueur depuis le 31 mai 1997

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.