Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural

En vigueur depuis le 06/05/1997En vigueur depuis le 06 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/05/1997Version en vigueur depuis le 06 mai 1997

La non-présentation de l'animal dans les délais prescrits à l'article 2 du présent arrêté ci-dessus doit être signalée immédiatement à l'autorité investie des pouvoirs de police et au directeur des services vétérinaires du département par le vétérinaire sanitaire sous surveillance duquel cet animal a été placé.