Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural

En vigueur depuis le 06/05/1997En vigueur depuis le 06 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2007

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Article 9

Version en vigueur depuis le 06/05/1997Version en vigueur depuis le 06 mai 1997

Le directeur général de l'alimentation, les préfets, les maires et les autorités investies des pouvoirs de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.