Arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2950 (Traitement et développement de surfaces photosensibles à base argentique)

En vigueur depuis le 17/04/1997En vigueur depuis le 17 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/04/1997Version en vigueur depuis le 17 avril 1997

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.