Arrêté du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4719

En vigueur depuis le 03/04/1997En vigueur depuis le 03 avril 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/04/1997Version en vigueur depuis le 03 avril 1997

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.