Arrêté du 25 novembre 1996 relatif à la composition des commissions du milieu naturel aquatique de bassin

En vigueur depuis le 11/12/1996En vigueur depuis le 11 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/12/1996Version en vigueur depuis le 11 décembre 1996

Les préfets de région, coordonnateurs de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.