Article 5
Abrogé par Arrêté 2006-04-28 art. 18 JORF 24 mai 2006
Un exemplaire du modèle d'instrument est soumis aux examens et essais en vue de l'approbation.
Dispositions abrogées en tant qu'elles concernent les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des catégories d'instruments de mesure; Elles ne sont plus applicables sans préjudice des dispositions de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.