Arrêté du 21 novembre 1996 fixant les bases de calcul et les conditions de liquidation et de perception de la redevance due à l'Etat par les bénéficiaires d'autorisations de stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés

En vigueur depuis le 28/11/1996En vigueur depuis le 28 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 28/11/1996Version en vigueur depuis le 28 novembre 1996

L'arrêté du 30 août 1972 fixant les modalités de liquidation et de perception de la redevance due par les bénéficiaires d'autorisations d'aménagement et d'exploitation de stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés est abrogé.