Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport

En vigueur depuis le 25/11/1999En vigueur depuis le 25 novembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2003

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Article 2 quater

Version en vigueur depuis le 25/11/1999Version en vigueur depuis le 25 novembre 1999

Création Arrêté 1999-11-24 art. 2 JORF 25 novembre 1999

Les durées de transport fixées aux articles 2 bis, 2 ter (a) et 2 ter (b) pour les transports maritimes reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de l'Union européenne, au moyen de véhicules chargés dans des ferries, peuvent être prolongées de deux heures dans l'intérêt des animaux, compte tenu de la proximité du lieu de destination.

Les dispositions des articles 2 bis, 2 ter et 2 quater (premier alinéa) du présent arrêté ne s'appliquent pas au transport aérien.