Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport

En vigueur depuis le 23/11/1996En vigueur depuis le 23 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2003

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/11/1996Version en vigueur depuis le 23 novembre 1996

Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur de la flotte de commerce, le directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.