Article 2
Création Arrêté 1991-07-20 BOCC n° 14, 20 juillet 1991
Dans les départements de l'Ain, de la Côte-d'Or et de la Dordogne, le nouveau groupe devra, avant le 1er janvier 1993, limiter à 50 % sa part de marché en procédant aux rétrocessions nécessaires.