En vigueur depuis le 20/07/1991En vigueur depuis le 20 juillet 1991

Article 2

Version en vigueur depuis le 20/07/1991Version en vigueur depuis le 20 juillet 1991

Création Arrêté 1991-07-20 BOCC n° 14, 20 juillet 1991

Dans les départements de l'Ain, de la Côte-d'Or et de la Dordogne, le nouveau groupe devra, avant le 1er janvier 1993, limiter à 50 % sa part de marché en procédant aux rétrocessions nécessaires.