Arrêté du 16 octobre 1996 fixant les prescriptions particulières à la pêche du saumon

En vigueur depuis le 05/11/1996En vigueur depuis le 05 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 05/11/1996Version en vigueur depuis le 05 novembre 1996

Le centre national d'interprétation des captures de salmonidés migrateurs établit par quinzaine l'état des captures déclarées et fournit, le cas échéant, un rapport aux préfets de région, présidents des comités de gestion des poissons migrateurs.