Arrêté du 16 octobre 1996 fixant les prescriptions particulières à la pêche du saumon

En vigueur depuis le 05/11/1996En vigueur depuis le 05 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/11/1996Version en vigueur depuis le 05 novembre 1996

Tout pêcheur professionnel exerçant en amont de la limite de salure des eaux doit adresser chaque mois au Conseil supérieur de la pêche, centre national d'interprétation des captures de salmonidés migrateurs, le relevé des captures qu'il a réalisées.