En vigueur depuis le 20/07/1991En vigueur depuis le 20 juillet 1991

Article 4

Version en vigueur depuis le 20/07/1991Version en vigueur depuis le 20 juillet 1991

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.