Arrêté du 10 octobre 1996 relatif aux installations spécialisées d'incinération et aux installations de coïncinération de certains déchets industriels spéciaux

En vigueur depuis le 31/12/1996En vigueur depuis le 31 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2010

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Article 46

Version en vigueur depuis le 31/12/1996Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996

Le préfet peut, en application de l'article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, demander à l'exploitant d'une installation existante une étude de mise en conformité.

Cette étude peut comprendre :

-la mise à jour des informations précisées aux articles 2 et 3 dudit décret ;

-une étude technico-économique sur les conditions de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté.