Arrêté du 10 octobre 1996 relatif aux installations spécialisées d'incinération et aux installations de coïncinération de certains déchets industriels spéciaux

En vigueur depuis le 31/12/1996En vigueur depuis le 31 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2010

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Article 31

Version en vigueur depuis le 31/12/1996Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996

Les articles 47 et 48 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé s'appliquent.