Arrêté du 10 mai 1976 relatif aux modalités d'indication de la date de fabrication sur les récipients renfermant des conserves et semi-conserves alimentaires

En vigueur depuis le 26/05/1976En vigueur depuis le 26 mai 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 1976

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/05/1976Version en vigueur depuis le 26 mai 1976

L'arrêté du 11 janvier 1962 relatif à l'application du décret n° 55-241 du 10 février 1955, en ce qui concerne l'indication de la date de fabrication sur les récipients renfermant des conserves et semi-conserves alimentaires, est abrogé.