Arrêté du 10 mai 1976 relatif aux modalités d'indication de la date de fabrication sur les récipients renfermant des conserves et semi-conserves alimentaires

En vigueur depuis le 26/05/1976En vigueur depuis le 26 mai 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 1976

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 26/05/1976Version en vigueur depuis le 26 mai 1976

Par dérogation à l'article précédent, jusqu'au 1er janvier 1978, la date de fabrication pourra être indiquée en clair selon des modalités autres que celles fixées à l'annexe I, sous réserve que cette indication permette de déterminer à la fois l'année et le jour de fabrication.