Article 6
Le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité au ministère de l'agriculture et le secrétaire général de la marine marchande (direction des pêches maritimes) au secrétariat d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.