Arrêté du 10 mai 1976 relatif aux modalités d'indication de la date de fabrication sur les récipients renfermant des conserves et semi-conserves alimentaires

En vigueur depuis le 26/05/1976En vigueur depuis le 26 mai 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 1976

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/05/1976Version en vigueur depuis le 26 mai 1976

Le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité au ministère de l'agriculture et le secrétaire général de la marine marchande (direction des pêches maritimes) au secrétariat d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.