Arrêté du 11 février 1997 modifiant l'arrêté du 27 février 1984 modifié portant réorganisation des services d'annonce des crues

En vigueur depuis le 19/03/1997En vigueur depuis le 19 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/03/1997Version en vigueur depuis le 19 mars 1997

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur de l'eau du ministère de l'environnement et le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.